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Subvention communale pour embellissement de façades

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Subvention communale pour embellissement de façades

Conditions

  • L’immeuble ou la maison d’habitation est habité(e) plus de 20 ans.
  • Les travaux à réaliser doivent être réalisé sur la / les façades donnant directement sur la voie publique

Pièces à joindre obligatoirement à la présente demande  AVANT  le début des travaux:

  • Photo(s) couleur indiquant l’état existant de l’immeuble
  • Echantillon de la nouvelle teinte spécifiant le coloris sous la norme RAL et un échantillon d’une dimension de 20 x 20 cm

Pièces à remettre obligatoirement  APRES  l’achèvement des travaux:

  • Photo(s) couleur indiquant l’état de l’immeuble après la réfection de la façade
  • En cas de décapage de l’ancienne façade avant mise en peinture,
  • une photo indiquant la façade en état décapée
  • à la demande – les factures en rapport avec les travaux réalisés

Le demandeur déclare respecter les dispositions légales en la matière.

Il s’engage en outre à rembourser intégralement la subvention du moment qu’il contreviendrait aux engagements ci-dessus et au cas où l’administration communale aurait déboursé la prime à la suite de déclarations inexactes, incomplètes ou par erreur.

Important

La subvention concernant les travaux de rénovation ou de réfection de façades ne sera pas accordée pour les différents cas suivants :

  • si les encadrements autour des fenêtres respectivement autour des portes ne sont pas sauvegardés afin de sauvegarder le patrimoine
  • si la couleur remise avec la demande risque de nuire à l’aspect architectural de la rue
  • si la façade n’a pas été rénovée complètement

Le calcul de la surface prise en compte comprend:

  • la surface développée, avec les baies des fenêtres et des portes.

Les ouvertures dépassant une surface de 6m² ne sont pas prises en compte. La participation totale de la commune est limitée à un maximum de 1.500 euros par demande.

Subventions de base:

a) m² décapage de l’ancienne façade 3 €
b) m² confection d’un nouvel enduit et mise en peinture 12 €
c) m² nettoyage de la façade et mise en peinture 7 €
d) m² nettoyage de la façade 2 €

 

 

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