Maint.

Élections législatives 2023 : Impossibilité de voter

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Le vote est obligatoire pour tous les électeurs luxembourgeois inscrits sur les listes électorales.
Les électeurs empêchés de prendre part au scrutin doivent faire connaître au procureur d’Etat territorialement compétent leurs motifs, avec les justifications nécessaires. Si celui-ci admet le fondement de ces excuses, il n’y a pas lieu à poursuite.

Déclaration d’emêchement

Sont excusés de droit  :

  • les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans;
  • les électeurs en tutelle.
 

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