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Logements abordables : inscription

 

Le formulaire de demande en ligne se trouve ci-dessous

ATTENTION: Aucune demande envoyée par courrier ne sera acceptée!

La sélection des candidatures et le calcul du montant dû se feront selon la loi relative au logement abordable et la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Les critères d’éligibilité sont fixés par l’article 55 de la loi relative au logement abordable:

Art. 55. Critères d’éligibilité du candidat-locataire et du locataire

(1)Les conditions pour devenir candidat-locataire à un bail abordable sont les suivantes:

  1. Le demandeur-locataire est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande;
  2. Aucun des membres de la communauté domestique du demandeur-locataire n’est ni propriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni bénéficiaire d’un droit d’habitation, de plus d’un tiers indivis, d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger;
  3. Le revenu mensuel du demandeur-locataire et des membres de sa communauté domestique est inférieur ou égal au plafond d’éligibilité fixé suivant la composition de la communauté domestique, conformément au tableau à l’annexe II;
  4. Le demandeur-locataire et les membres de sa communauté domestique disposent d’un droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande conformément à la loi modifiée du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Loi relative au logement abordable

Liste de documents à fournir (version du 9.3.2023)

Pour tous renseignements supplémentaires, nous vous prions de contacter notre service logement soit par téléphone, soit par e-mail logement@differdange.lu.

 

Quel appartement pour quel ménage ?

Limitations des attributions des appartements :

  Appartement
2  chambres

  Appartement
3 chambres

  Appartement
4 chambres

PMR*

oui

oui

oui

Célibataire

oui

non

non

Personne(s) âgée(s) + 70 ans

oui

non

non

Couple**

oui

oui

non

Ménage + 1 enfant***

oui

oui

non

Ménage + 2 enfants***

non

oui

oui

Ménage + 3 enfants***

non

non

oui

* Les appartements pour Personnes à mobilité réduite(PMR) sont disponibles dans toutes les catégories d’appartements et seront distribués en fonction de la taille du ménage dont fait partie la personne à mobilité réduite.

**Couple  : Les ménages avec des enfants de moins de 12 ans sont considérés comme des couples.

***Enfant : Enfant âgé de plus de 12 ans — D’après la loi, les enfants de plus de 12 ans ont besoin d’une chambre à part. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas pris en considération. Un ménage avec un enfant de moins de 12 ans est donc considéré comme un couple.

Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires

Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales, qui ne sont pas prises en compte.

Type de communauté domestique Plafond d’éligibilité | Revenu mensuel (euros)
1 adulte 3185
2 adultes – 0 enfant 4890
1 ou 2 adultes – 1 enfant 5770
1 ou 2 adultes – 2 enfants 6525
1 ou 2 adultes – 3 enfants 7090
Enfant supplémentaire 790
Adulte supplémentaire 1050
Les valeurs du tableau s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 921.41.

 

 

Demande d’inscription : Logements abordables