Maint.
Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les projets d’aménagement particulier sont déposés pendant 30 jours complets à la maison communale où le public pourra en prendre connaissance. Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.
En application de ce même article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, les observations et objections contre ledit projet d’aménagement particulier doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins, dans le délai de 30 jours de la publication du dépôt du projet.
PAP(s) en cours de procédure
Modification ponctuelle du PAP Bescha
Date de publication : 23.3.2023
Délais : 24.4.2023
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