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Demande d’accès à un chemin réservé

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Demande d’accès à un chemin réservé

Conditions :

  1. Le déclarant confirme que l’utilisation du chemin est strictement liée au motif invoqué.
  2. Le déclarant se déclare être responsable pour les dégâts aux infrastructures causés par son passage.
  3. L’accès au chemin est limité aux véhicules dont le poids maximum n’excède pas les 3500 kg.
  4. L’accès au chemin pourra être refusé en cas de météo défavorable.
  5. L’accès au chemin est interdit les samedis, les dimanches et jours fériés.
  6. L’accès au chemin est interdit avant 08.00 heures et après 17.00 heures.
  7. Si l’accès au chemin est bloqué par un système mobile
    • L’accès au chemin est à condamner après chaque passage.
    • Un état des lieux du chemin se fera avant la remise et après la restitution des clefs.
    • Il est strictement défendu de faire un duplicata de la clef.
  8. Si l’accès au chemin est bloqué par un système fixe:
    • L’ouverture du système s’effectuera par nos soins.
    • Un état des lieux du chemin se fera par le service technique lors de son ouverture et à sa fermeture.
  9. L’accès au chemin est soumis aux dispositions de l’article 162ter du code de la route (zone résidentielles)
 

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