Déclaration d’un chien

Tout chien, dont le détenteur réside dans la commune, doit être déclaré, contre récépissé, auprès du service clients.

Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire à droite avec les annexes demandées ou de se présenter auprès du service clients à la commune muni des documents suivants

• un certificat du vétérinaire en vertu de l’article 3 (1) et 13 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens;
• une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Un changement du détenteur ou le décès du chien doivent également être déclarés.

La taxe sur les chiens se monte à quarante euros par an et par chien. Les factures sont émises au début de chaque année.

Législation relative aux chiens

Règlement de police

Certificat du vétérinaire

Inscription Hondsfürerschäin

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Dispositions particulières pour chiens susceptibles d’être dangereux

La loi du 9 mai 2008 relative aux chiens détermine les chiens susceptibles d’être dangereux. Ce sont essentiellement:

1. les chiens de race Staffordshire bull terrier;
2. les chiens de race Mastiff; 
3. les chiens de race American Staffordshire terrier;
4. les chiens de race Tosa; 
5. les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, communément appelés «pit-bulls»; 
6. les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, communément appelés «boer-bulls»;
7. les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

Les personnes souhaitant acquérir un chien figurant dans la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doivent au préalable suivre un cours de formation pour obtenir le diplôme Hondsführerschäin. Ces mêmes conditions s’appliquent pour toute personne, membre de la famille, qui envisage de se promener avec un des chiens de race mentionnée ci-dessus.

Une fois le diplôme obtenu, vous devez introduire une demande écrite pour acquérir une autorisation de détention d’un de ces chiens auprès du ministère de l’Agriculture en soumettant les pièces suivantes :

• Diplôme Hondsführerschäin ;
• Extrait du casier judiciaire ;
• Copie de la carte d’identité ou passeport.

Après réception de l’autorisation susmentionnée, vous avez le droit de vous procurer un chien susceptible d’être dangereux. Endéans les 18 mois qui suivent la naissance du chien, vous devez suivre un cours de dressage avec celui-ci en vous inscrivant auprès d’une école canine agréée.

Pour les chiens susceptibles d’être dangereux, la déclaration du chien se fait en deux étapes auprès de l’administration communale de la commune de résidence du détenteur.

La première déclaration du chien est à faire, contre récépissé, dans les quatre mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, sont à remettre

• un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité;
• une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Dans les dix-huit mois qui suivent la naissance du chien, le détenteur du chien doit remettre, contre récépissé, à l’administration communale :

• un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage
• un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation
• un certificat vétérinaire indiquant la date de castration des chiens visés aux points e) à g)
• le récépissé de la première déclaration

Tout détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit satisfaire en permanence aux conditions fixées par la loi et doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle de la loi le récépissé valable.

Formulaire pour déclarer votre chien