Maint.

Obligation scolaire

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Tout mineur âgé de quatre ans révolus avant le 1er septembre et ayant sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg est soumis à l’obligation scolaire.

L’obligation scolaire prend fin à dix-huit ans ou, avant dix-huit ans dans certains cas de figure (les conditions exactes sont à relire au texte légal mentionné ci-dessous).

Le bourgmestre informe les personnes titulaires de l’autorité parentale du début de l’obligation scolaire de leur enfant et de l’inscription d’office dans une école fondamentale dans le ressort scolaire de leur domicile.

Si le mineur est inscrit dans une autre école au Luxembourg ou s’il suit un enseignement à domicile, les personnes titulaires de l’autorité parentale doivent en informer le bourgmestre par écrit.

Si le mineur est inscrit dans une école à l’étranger, les personnes titulaires de l’autorité parentale ont l’obligation de communiquer au ministre un certificat d’inscription au plus tard huit jours après l’inscription via www.edulink.lu/n72z ou via code QR :

Les personnes titulaires de l’autorité parentale ont l’obligation de s’assurer que le mineur suffise à l’obligation scolaire.

Le contrôle du respect de l’obligation scolaire incombe désormais au ministre. Pour tout ce qui concerne les absences et dispenses veuillez-vous référer au texte légal sous mentionné.

Pour consulter le texte de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire, portant modification à la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative au traitements de données à caractère personnel concernant les élèves : legilux.public.lu

 

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