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La commission des loyers

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La commission des loyers de Differdange est un organe de médiation entre propriétaires et locataires. En cas de litige entre les deux partis concernant le montant du loyer ou le capital investi, la commission sert de dernière instance — gratuite ! — pour éviter un procès judiciaire couteux.

La mission principale de la commission est de concilier les partis. Le cas échéant, elle peut décider de réduire ou d’augmenter le montant du loyer, ou même modifier les avances sur charges. La commission des loyers est composée d’un président, d’un assesseur-locataire et d’un assesseur-propriétaire afin de permettre une délibération équilibrée.

Si vous êtes dans une situation qui nécessite le recours à la commission des loyers, n’hésitez pas à contacter le service logement de la ville de Differdange. 

ATTENTION ! La commission ne peut pas traiter les demandes reçues dans les six premiers mois d’une location.


Comment procéder ?

Avant d’entamer la procédure, il est toujours recommandé de chercher d’abord un dialogue avec l’autre partie en vue de trouver un accord.

Si cela échoue, vous devez suivre la procédure suivante :

  1. Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, expliquant votre désaccord avec le niveau ou la modification du loyer et votre volonté de saisir la commission des loyers pour une demande de diminution ou d’augmentation du loyer.
  2. Vous attendez au moins un mois après l’envoi de la lettre avant de saisir la commission. Envoyez une demande (cela peut être une simple lettre) au collège des Bourgmestre et Echevins.
  3. La commission fixe un rendez-vous pour une réunion à laquelle vous et l’autre partie êtes invités et avez la possibilité de présenter vos arguments.
  4. Si une conciliation est trouvée, un procès-verbal est dressé et signé par toutes les parties. S’il n’y a pas de conciliation, la commission peut décider du montant du loyer ou des acomptes sur charges. Pourtant, une modification du loyer n’est possible que si la dernière modification date d’il y a au moins deux ans.
  5. Si vous contestez la décision de la commission, vous devez saisir la justice de paix.

En cas de questions ou de doutes, n’hésitez pas à contacter le service logement de la Ville de Differdange.

 

Contact

Service logement
T.: 58 77 1 -1243/-1334
E-mail

 

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