Si vous faites une déclaration d’impôt :

• Bulletin de l’impôt sur le revenu le plus récent ou si vous ne pouvez pas produire le bulletin de l’impôt, le certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes indiquant le revenu imposable du ménage.

ET (pour les familles monoparentales ou recomposées) :

• Attestation établissant le montant d’une pension alimentaire éventuelle (jugement, extrait bancaire, etc)

  ou bien

• Déclaration sur l’honneur attestant la non-réception d’une pension alimentaire

Si vous ne faites pas de déclaration d’impôt :

• Certificat de revenu (attestation que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt) du ménage.

ET une des pièces suivantes :

• Certificat annuel le plus récent de salaire (employeur), de pension (CNAP), de chômage (ADEM) ou un certificat de revenu le plus récent du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) pour les indépendants.

ET (pour les familles monoparentales ou recomposées) :

• Attestation établissant le montant d’une pension alimentaire éventuelle (jugement, extrait bancaire, etc)

  ou bien

• Déclaration sur l’honneur attestant la non-réception d’une pension alimentaire.

Les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) doivent produire :

• Certificat récent du Fonds national de solidarité (FNS) ou la copie d’un extrait bancaire récent.

Lorsque le demandeur est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de produire l’une des pièces visées, le revenu imposable du ménage est attesté par toute autre pièce délivrée par l’employeur ou par toute pièce documentant le revenu actuel. (p.ex fiches mensuelles de rémunération)

A. Les parents vivent ensemble avec l’enfant dans un ménage :

• Revenu des parents avec lequel l’enfant vit dans un ménage.

B. Les parents de l’enfant ne vivent pas dans un même ménage :

• Revenu du parent qui a l’enfant à sa charge
• Pension alimentaire versée par l’autre parent ayant reconnu l’enfant.

C. Pour un ménage recomposé :

• Revenu du parent vivant avec son enfant dans ce ménage
• Pension alimentaire versée pour le compte de cet enfant
• Revenu du nouveau conjoint, partenaire ou concubin vivant avec lui dans le ménage recomposé

D. L’enfant fait l’objet d’une décision de résidence alternée :

• Revenu des deux parents

Il est possible d’établir un contrat chèque-service sans indication de revenu. Dans ce cas, veuillez noter que le chèque-service sera facturé au tarif maximum.

L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce justificative supplémentaire.

Formulaire CSA – première demande

Formulaire CSA – renouvellement

Déclaration sur l’honneur travail

Déclaration sur l’honneur pension alimentaire