Avant d’entamer la procédure, il est toujours recommandé de chercher d’abord un dialogue avec l’autre partie en vue de trouver un accord.
Si cela échoue, vous devez suivre la procédure suivante :
- Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, expliquant votre désaccord avec le niveau ou la modification du loyer et votre volonté de saisir la commission des loyers pour une demande de diminution ou d’augmentation du loyer.
- Vous attendez au moins un mois après l’envoi de la lettre avant de saisir la commission. Envoyez une demande (cela peut être une simple lettre) au collège des Bourgmestre et Echevins.
- La commission fixe un rendez-vous pour une réunion à laquelle vous et l’autre partie êtes invités et avez la possibilité de présenter vos arguments.
- Si une conciliation est trouvée, un procès-verbal est dressé et signé par toutes les parties. S’il n’y a pas de conciliation, la commission peut décider du montant du loyer ou des acomptes sur charges. Pourtant, une modification du loyer n’est possible que si la dernière modification date d’il y a au moins deux ans.
- Si vous contestez la décision de la commission, vous devez saisir la justice de paix.
En cas de questions ou de doutes, n’hésitez pas à contacter le service logement de la Ville de Differdange.
