Schéma de résiliation

Vous êtes…

Locataire

Propriétaire

Vous êtes…

Locataire

Propriétaire

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Locataire

Propriétaire

Qui demande la résiliation ?

Vous

Propriétaire

Qui demande la résiliation ?

Vous

Propriétaire

Qui demande la résiliation ?

Vous

Propriétaire

Qui demande la résiliation ?

Vous

Locataire

Qui demande la résiliation ?

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Locataire

Qui demande la résiliation ?

Vous

Locataire

Le propriétaire souhaite résilier le contrat pour

Besoin personnel

Un autre motif

Le propriétaire souhaite résilier le contrat pour

Besoin personnel

Un autre motif

Le propriétaire souhaite résilier le contrat pour

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Vous souhaitez résilier le contrat pour

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Vous souhaitez résilier le contrat pour

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Vous souhaitez résilier le contrat pour

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Le délai de résiliation est en principe de trois mois (vérifiez ce qui est stipulé dans le contrat de bail), tout en respectant le terme du contrat s’il est à durée déterminée.

Le délai s’est écoulé?

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Le délai de résiliation est en principe de trois mois (vérifiez ce qui est stipulé dans le contrat de bail), tout en respectant le terme du contrat s’il est à durée déterminée.

Le délai s’est écoulé?

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Le délai de résiliation est en principe de trois mois (vérifiez ce qui est stipulé dans le contrat de bail), tout en respectant le terme du contrat s’il est à durée déterminée.

Le délai s’est écoulé?

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Le délai de résiliation est en principe de trois mois (vérifiez ce qui est stipulé dans le contrat de bail), tout en respectant le terme du contrat s’il est à durée déterminée.

Le délai s’est écoulé et le locataire n’a pas quitté les lieux?

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Le délai de résiliation est en principe de trois mois (vérifiez ce qui est stipulé dans le contrat de bail), tout en respectant le terme du contrat s’il est à durée déterminée.

Le délai s’est écoulé et le locataire n’a pas quitté les lieux?

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Le délai de résiliation est en principe de trois mois (vérifiez ce qui est stipulé dans le contrat de bail), tout en respectant le terme du contrat s’il est à durée déterminée.

Le délai s’est écoulé et le locataire n’a pas quitté les lieux?

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Le propriétaire peut demander votre déguerpissement. Vous pouvez requérir une prolongation du délai de déguerpissement au plus tard trois jours avant la fin de ce délai, mais elle ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Le propriétaire peut demander votre déguerpissement. Vous pouvez requérir une prolongation du délai de déguerpissement au plus tard trois jours avant la fin de ce délai, mais elle ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Le propriétaire peut demander votre déguerpissement. Vous pouvez requérir une prolongation du délai de déguerpissement au plus tard trois jours avant la fin de ce délai, mais elle ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Vous pouvez introduire une demande de déguerpissement du locataire. Le locataire a le droit de demander un sursis au plus tard 3 jours avant la fin du délai de déguerpisseemnt, qui ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Vous pouvez introduire une demande de déguerpissement du locataire. Le locataire a le droit de demander un sursis au plus tard 3 jours avant la fin du délai de déguerpisseemnt, qui ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Vous pouvez introduire une demande de déguerpissement du locataire. Le locataire a le droit de demander un sursis au plus tard 3 jours avant la fin du délai de déguerpisseemnt, qui ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Le propriétaire a-t-il acheté le logement au cours des trois mois précédant la réception de la lettre de résiliation?

Oui

Non

Le propriétaire a-t-il acheté le logement au cours des trois mois précédant la réception de la lettre de résiliation?

Oui

Non

Le propriétaire a-t-il acheté le logement au cours des trois mois précédant la réception de la lettre de résiliation?

Oui

Non

Vous avez acquis le logement au cours des trois derniers mois?

Oui

Non

Vous avez acquis le logement au cours des trois derniers mois?

Oui

Non

Vous avez acquis le logement au cours des trois derniers mois?

Oui

Non

Le délai de résiliation est d’au moins six mois après la réception de la lettre.

Vous avez déjà reçu la lettre?

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Le délai de résiliation est d’au moins six mois après la réception de la lettre.

Vous avez déjà reçu la lettre?

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Le délai de résiliation est d’au moins six mois après la réception de la lettre.

Vous avez déjà reçu la lettre?

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Vous devez envoyer une lettre de résiliation au cours des trois mois suivant l’acquisition. Le délai de résiliation est d’au moins six mois après la réception de la lettre.

Vous avez déjà envoyé la lettre?

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Vous devez envoyer une lettre de résiliation au cours des trois mois suivant l’acquisition. Le délai de résiliation est d’au moins six mois après la réception de la lettre.

Vous avez déjà envoyé la lettre?

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Vous devez envoyer une lettre de résiliation au cours des trois mois suivant l’acquisition. Le délai de résiliation est d’au moins six mois après la réception de la lettre.

Vous avez déjà envoyé la lettre?

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Au cours des trois mois suivant la réception de la lettre, vous pouvez demander une prolongation du délai au juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Les trois mois se sont déjà écoulés?

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Au cours des trois mois suivant la réception de la lettre, vous pouvez demander une prolongation du délai au juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

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Au cours des trois mois suivant la réception de la lettre, vous pouvez demander une prolongation du délai au juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Les trois mois se sont déjà écoulés?

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Au cours des trois mois suivant la lettre de résiliation, le locataire peut demander une prolongation du délai au juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Les trois mois se sont déjà écoulés?

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Au cours des trois mois suivant la lettre de résiliation, le locataire peut demander une prolongation du délai au juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Les trois mois se sont déjà écoulés?

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Au cours des trois mois suivant la lettre de résiliation, le locataire peut demander une prolongation du délai au juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Les trois mois se sont déjà écoulés?

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Le propriétaire peut demander le déguerpissement. Vous pouvez alors demander une ou plusieurs fois une prolongation du délai de déguerpissement si vous n’avez pas déjà introduit une demande avant. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Le propriétaire peut demander le déguerpissement. Vous pouvez alors demander une ou plusieurs fois une prolongation du délai de déguerpissement si vous n’avez pas déjà introduit une demande avant. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Le propriétaire peut demander le déguerpissement. Vous pouvez alors demander une ou plusieurs fois une prolongation du délai de déguerpissement si vous n’avez pas déjà introduit une demande avant. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Si le locataire n’a pas réagi et n’a pas quitté les lieux, vous pouvez demander le déguerpissement. Le locatair epeut alors requérir une prolongation du délai de déguerpissement, une ou plusieurs fois, sous condition qu’une demande n’a pas déjà été introduite à l’étape précédente. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Si le locataire n’a pas réagi et n’a pas quitté les lieux, vous pouvez demander le déguerpissement. Le locatair epeut alors requérir une prolongation du délai de déguerpissement, une ou plusieurs fois, sous condition qu’une demande n’a pas déjà été introduite à l’étape précédente. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Si le locataire n’a pas réagi et n’a pas quitté les lieux, vous pouvez demander le déguerpissement. Le locatair epeut alors requérir une prolongation du délai de déguerpissement, une ou plusieurs fois, sous condition qu’une demande n’a pas déjà été introduite à l’étape précédente. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 12 mois après la réception de la lettre de résiliation.

Le délai de résiliation est d’au moins six mois. Au cours des trois mois suivant la lettre de résiliation, vous pouvez demander une prolongation auprès du juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 18 mois après réception de la lettre.

Les trois mois se sont écoulés?

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Le délai de résiliation est d’au moins six mois. Au cours des trois mois suivant la lettre de résiliation, vous pouvez demander une prolongation auprès du juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 18 mois après réception de la lettre.

Les trois mois se sont écoulés?

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Le délai de résiliation est d’au moins six mois. Au cours des trois mois suivant la lettre de résiliation, vous pouvez demander une prolongation auprès du juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 18 mois après réception de la lettre.

Les trois mois se sont écoulés?

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Le délai de résiliation minimum est de six mois. Au cours des trois mois suivant la réception de la lettre de résiliation, le locataire peut demander une prolongation auprès du juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 18 mois après réception de la lettre.

Les trois mois se sont écoulés et le locataire n’a pas réagi?

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Le délai de résiliation minimum est de six mois. Au cours des trois mois suivant la réception de la lettre de résiliation, le locataire peut demander une prolongation auprès du juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 18 mois après réception de la lettre.

Les trois mois se sont écoulés et le locataire n’a pas réagi?

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Le délai de résiliation minimum est de six mois. Au cours des trois mois suivant la réception de la lettre de résiliation, le locataire peut demander une prolongation auprès du juge de paix. Le délai maximal accordé par le juge ne peut pas dépasser 18 mois après réception de la lettre.

Les trois mois se sont écoulés et le locataire n’a pas réagi?

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À partir de trois mois après la lettre de résiliation, le propriétaire peut introduire une demande pour le déguerpissement après la fin du délai de résiliation. Si c’est déjà fait, vous avez la possibilité de demander un sursis. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 15 mois après la lettre de résiliation.

À partir de trois mois après la lettre de résiliation, le propriétaire peut introduire une demande pour le déguerpissement après la fin du délai de résiliation. Si c’est déjà fait, vous avez la possibilité de demander un sursis. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 15 mois après la lettre de résiliation.

À partir de trois mois après la lettre de résiliation, le propriétaire peut introduire une demande pour le déguerpissement après la fin du délai de résiliation. Si c’est déjà fait, vous avez la possibilité de demander un sursis. Le délai de déguerpissement maximal ne peut pas dépasser 15 mois après la lettre de résiliation.

Après l’écoulement des trois mois, vous pouvez introduire une demande pour le déguerpissement après la fin du délai de résiliation. Le locataire a le droit de demander un sursis. Le délai de déguerpissement maximal pouvant être accordé par le juge ne peut pas dépasser 15 mois après la lettre de résiliation.

Après l’écoulement des trois mois, vous pouvez introduire une demande pour le déguerpissement après la fin du délai de résiliation. Le locataire a le droit de demander un sursis. Le délai de déguerpissement maximal pouvant être accordé par le juge ne peut pas dépasser 15 mois après la lettre de résiliation.

Après l’écoulement des trois mois, vous pouvez introduire une demande pour le déguerpissement après la fin du délai de résiliation. Le locataire a le droit de demander un sursis. Le délai de déguerpissement maximal pouvant être accordé par le juge ne peut pas dépasser 15 mois après la lettre de résiliation.

Votre contrat est à

Durée indéterminée

Durée déterminée

Votre contrat est à

Durée indéterminée

Durée déterminée

Votre contrat est à

Durée indéterminée

Durée déterminée

Le contrat est à

Durée indéterminée

Durée déterminée

Le contrat est à

Durée indéterminée

Durée déterminée

Le contrat est à

Durée indéterminée

Durée déterminée

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail). La lettre peut être envoyée à tout moment.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail). La lettre peut être envoyée à tout moment.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail). La lettre peut être envoyée à tout moment.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail). La lettre peut être envoyée à tout moment.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail). La lettre peut être envoyée à tout moment.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail). La lettre peut être envoyée à tout moment.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail) tout en respectant les termes du contrat.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail) tout en respectant les termes du contrat.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail) tout en respectant les termes du contrat.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail) tout en respectant les termes du contrat.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail) tout en respectant les termes du contrat.

Le délai de résiliation est en principe de trois mois (à vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail) tout en respectant les termes du contrat.