Critères d’éligibilité du candidat-locataire et du locataire
Les conditions pour devenir candidat-locataire à un bail abordable sont les suivantes:
- Le demandeur-locataire est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande;
- Aucun des membres de la communauté domestique du demandeur-locataire n’est ni propriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni bénéficiaire d’un droit d’habitation, de plus d’un tiers indivis, d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger;
- Le revenu mensuel du demandeur-locataire et des membres de sa communauté domestique est inférieur ou égal au plafond d’éligibilité fixé suivant la composition de la communauté domestique, conformément au tableau à l’annexe II;
- Le demandeur-locataire et les membres de sa communauté domestique disposent d’un droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande conformément à la loi modifiée du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.