Maint.
Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national qui sert à vérifier le passé pénal d’une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.
Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.
Un extrait de casier judiciaire d’une personne physique peut être demandé:
Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.
Biergeramt
Tél.: 58 77 1-01
Pendant les heures de bureau (8h-11h30 et 13h30-16h30)
Les procédures administratives en ligne sont à privilégier.
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