Casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national qui sert à vérifier le passé pénal d’une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.

Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.

Un extrait de casier judiciaire d’une personne physique peut être demandé:

• soit à distance (par internet, e-mail, courrier ou fax: 47 59 81-248), accompagnée d’une copie lisible de sa carte d’identité/passeport/carte de séjour;
• soit en personne, au Service du casier judiciaire à Luxembourg-Ville.

Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.

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