Légalisation de signature

La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte. Elle a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même.

Démarche à suivre

Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du service Biergeramt.

• Il doit s’identifier moyennant une pièce d’identité valable (carte d’identité ou passeport).
• Il doit signer le document respectif en présence de l’agent communal habilité à légaliser les signatures. Les documents signés en avance sont refusés.

Légalisation de signature pour une autorisation parentale

Le Biergeramt peut établir une autorisation parentale pour les enfants mineurs voyageant seuls à l’étranger sans être accompagnés par un des parents. La personne qui détient l’autorité parentale se présente au service Biergeramt avec sa pièce d’identité et doit fournir les informations suivantes :

• date de départ et date de retour de l’enfant ;
• destination de l’enfant (pays et localité) ;
• nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).

Légalisation de signature pour une prise en charge

L’engagement de prise en charge en faveur d’un étranger visé à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est souscrit au moyen d’un document conforme au modèle établi par le ministre ayant dans ses attributions les visas et l’immigration.

La personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé «le garant», se présente au Biergeramt pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge.