Copies conformes

Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.

La loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original a pour effet que, dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

Démarche

Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre au service Biergeramt avec le document original à copier.

• Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.
• En cas de doute sur l’authenticité d’une copie conforme provenant d’un pays hors UE, l’administration concernée peut demander à ce que cette copie soit légalisée auprès de l’ambassade ou qu’il y soit apposée l’apostille de la Haye.
• Le Bureau de la population n’est pas à même d’établir une copie certifiée conforme d’un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès).