Copies conformes

Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.

Démarche à suivre

Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre au service Biergeramt avec le document original à copier.

• Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.
• En cas de doute sur l’authenticité d’une copie conforme provenant d’un pays hors UE, l’administration concernée peut demander à ce que cette copie soit légalisée auprès de l’ambassade ou qu’il y soit apposée l’apostille de la Haye.
• Le Bureau de la population n’est pas à même d’établir une copie certifiée conforme d’un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès).

La loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original a pour effet que, dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.