Maint.
Démarches administratives

Copies conformes

 

Les personnes désirant obtenir une copie certifiée conforme à l’original d’un document devront se présenter avec l’original du document au service Biergeramt.

Suite à la loi du 29 mai 2009, dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut être exigée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.

Legilux

 

Contact & infos

Biergeramt
Tél.: 58 77 1-01

Pendant les heures de bureau (7h30-12h et 13h30-17h00)

 

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