Specific development plan (PAP)

PAP(s) in the procedure – Public notice

PAP Zwësche Lauterbännen

Publication Date: 13.8.2024

Deadline: 13.9.2024

In accordance with the provisions of the amended law of 19 July 2004 concerning municipal planning and urban development, the specific development projects are deposited for a period of 30 full days at the town hall, where the public may consult them. Only the documents deposited at the town hall are authentic.

In application of this same article 30 of modified law of 19 July 2004, all observations and objections to this particular development project must be submitted in writing to the College of Aldermen within 30 days.

General development plan (PAG)

PAG(s) in the procedure – Public notice

PAG Op de breeden Dréischer

Publication Date: 10.6.2024

Deadline: 10.7.2024

Art. 12.Publication

Dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal, le projet d’aménagement général est déposé avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance, et publié, pendant la même durée, sur le site Internet de la commune où le public peut en prendre connaissance. Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.

Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet. Cette publication fait mention des lieu, date et heure de la réunion d’information ainsi que du site internet où est publié le projet d’aménagement général.

Endéans les premiers trois jours de la publication du dépôt par voie d’affiches, celui-ci est publié dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette publication fait mention des lieu, date et heure de la réunion d’information ainsi que du site Internet où est publié le projet d’aménagement général.

Le collège des bourgmestre et échevins tient au moins une réunion d’information avec la population au cours des premiers quinze jours suivant la publication du dépôt par voie d’affiches.

Art. 13.Réclamations

Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.

Au cas où une ou plusieurs réclamations écrites ont été présentées dans le délai, le collège des bourgmestre et échevins convoque les réclamants qui peuvent, en vue de l’aplanissement des différends, présenter leurs observations.